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41 158 résultats pour « article 395 du code de procédure civile que le de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65cfb3eaa47d1f8c9dd6f71a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu la requête référencée ci-dessous, introduite par M.

Source officielle

Page 14 sur 2058

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391d9ed94801f110a57004

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu la requête référencée ci-dessous, introduite par Mme [I] [X] pour contester la décision de l’CPAM DU RHONE citée en objet : Objet de la requête : Refus de

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c7fe254500083148ec

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[D] [V] et la SAS We share trust aux dépens et à payer à madame [H] [J] la somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6628a17db2cb67000826a643

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

SUR CE, Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbcba9d5adc26061f1da

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[E] [R] [Y] pour y procéder ; VU les conclusions notifiées le 21 février 2025 par lesquelles M. [L] [G] a indiqué vouloir se désister de son instance à l’égard de M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b44dcdc6046d47efa653

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

CONDAMNER le CIFFREO [R] à régler la somme de 3.000,006 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68ef2a761643bddf8ff84d75

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6866151e11adae0daca53297

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

394 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

680aa307c9134b6bc8ffa580

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b2730ad90d454e62efafb7

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b2730cd90d454e62efb02c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f6766d1156dbc00afb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68e5f19bc9f36f05b4431751

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense ou fin

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

68709b6d123db6632de315fa

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

code de procédure civile.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6788a3cc05b7378c3f0c52c6

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que : ' Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9f415cca238af935c4a

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ayant été formellement accepté, le désistement de l'appelante sera déclaré parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9f415cca238af935c4e

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ayant été formellement accepté, le désistement de l'appelante sera déclaré parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9f415cca238af935c52

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ayant été formellement accepté, le désistement de l'appelante sera déclaré parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9f415cca238af935c54

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ayant été formellement accepté, le désistement de l'appelante sera déclaré parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9f515cca238af935c56

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ayant été formellement accepté, le désistement de l'appelante sera déclaré parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile.

Source officielle