[W] [G] demandent à la cour : - de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions, - de condamner Mme [C] aux dépens outre 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

2019 de 854,85 euros plus la différence entre le différentiel de 2018 de 428,26 euros et les 400 euros de prime.

En vertu des dispositions de l'article 406 dudit code, la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.

POLE JLB C.C.C. DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A :La S.C.I.

ARRET N° R.G : 00/01546 C.p.h. montpellier 27 juin 2000 Z... VELNA C/ S.A.R.L.

ARRET N° R.G : 00/01546 C.p.h. montpellier 27 juin 2000 Industrie X... C/ S.A.R.L.

DIT N'Y AVOIR LIEU À APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU C.P.C. CONDAMNÉ SOLIDAIREMENT M. [Z] [H] ET M. [P] [D] AUX ENTIERS DÉPENS.

Enfin, selon l'article 654 du même code, la signification des actes doit être faite à personne.

Il sera sursis à statuer sur le fond du dossier, l'application de l'article 700 du C.P.C. et le sort des dépens, l'affaire étant renvoyée à la mise en état pour permettre aux parties de conclure en lecture

En cas de compétence, A titre principal juger l’assignation nulle et de nul effet au visa croisé des articles 56, 114 et 768 du C.P.C ; A titre subsidiaire déclarer la demande irrecevable au visa

DECISION Par jugement rendu le 20 juillet 2010, le C.P.H de Cergy-Pontoise (section Industrie) a : - dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. Didier X..., fondé - débouté M.

 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

- 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

ARRET N° R.G : 00/00674 C.p.h. rodez 03 mars 2000 Encadrement X...

En vertu des dispositions de l'article 1567 du même code, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation

Il résulte de ce qui précède que les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont justifiés à hauteur de 202, 17 euros.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

euros, et en 2022-2023 pour des montants annuels respectifs de 459 euros et 402 euros, soit un total de 1 704 euros.