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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 891 résultats pour « article 422-61 »
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EXTRAIT
Article 423-35
L'article 422-22 ne s'applique pas au fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe.
Article 11-1
L'Association pour le soutien du théâtre privé est compétente, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler la taxe mentionnée
Article L312-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75
collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421-3, au trente-quatrième alinéa de l'article L. 422
Article R422-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est désigné par le président de la fédération départementale des chasseurs, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance.
Article 60–1
Les dispositions de l'article 60 ci-dessus sont également applicables aux sociétés dont 75 % au moins du capital social étaient détenus, lorsque les obligations prévues audit article ont été contractées, par des personnes visées aux articles 1er et 3
Article R775-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction
Article R421-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 33
Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées professionnels maritimes
Article L313-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
La société mentionnée à l'article L. 313-20 a pour missions : 1° D'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du présent code, en application
Article A422-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19
Pour les aérodromes relevant du groupe 3, le tarif mentionné à l'article L. 422-54 est le suivant :
Article A444-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 21
La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne lieu à la
Article L423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80
Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable
Article 422-140
Il est soumis à l'agrément préalable de l'AMF dans les conditions fixées aux articles 422-123 à 422-125.
Article D422-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 57
En l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, cette dérogation peut être appliquée aux associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article D. 422-102.
Article L422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est fixée par le président de la fédération départementale des chasseurs sur demande justifiant l'accord amiable
Article R423-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37
Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.
Article R544-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19
Le chef de l'établissement pénitentiaire porte à la connaissance de chaque personne détenue intéressée : 1° L'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 61-9 du code
Article R422-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46
La révision des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, prévue à l'article L. 422-3, est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 Art. Annexe
Article R422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.
Article A422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05
Le tarif de péréquation aéroportuaire mentionné à l'article L. 422-24 est égal à 1,25 € ou 149,16 CFP.
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