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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100596_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
déclaration préalable : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200018_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'intéressé a sollicité, en application de l'article L. 424-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la délivrance de la carte pluriannuelle de séjour prévue à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209244_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2520750_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213458_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008923_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Selon l'article R. 424-4 du code de l'environnement : " La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400013_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
6 de l'accord franco-algérien et du b de l'article 7 de ce même accord, le préfet a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 424-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506094_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02056_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a commis une erreur de droit ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411142_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle1ère chambre
DTA_2201473_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302510_20260227
27 février 2026
27 février 2026
à l’article L. 424-1 du même code ; - le périmètre instauré par cette délibération dans lequel l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319149
23 février 2009
23 février 2009
R. 428-1 du code de l'aviation civile, a suffisamment motivé sa décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la condition de quorum posée par l'article D. 424-4 du code de l'aviation
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427923_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402524_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501242_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 424-3 de ce code prévoit que : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui a
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501332_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 424-3 de ce code prévoit que : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui a
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303835_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle2ème chambre
DTA_2401420_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - elle n’est pas soumise à l’obligation de recours administratif préalable obligatoire prévue par les dispositions de l’article R.* 424-14 du code de l’urbanisme dès lors que son projet
Source officielle5ème chambre
DTA_2502719_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Selon l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à (…) 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu
Source officiellePage 14 sur 10010