X... n'aurait pas été compétent pour signer la requête, au nom du préfet de la Côte d'Or, manque en fait ; Considérant en second lieu que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à

la nationalité française ; - le code de justice administrative.

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

la nationalité française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations

de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 44-I de la loi de finances pour 1994 a institué un droit de timbre de 100 F par requête auprès des tribunaux administratifs

Mme B, de nationalité algérienne, déclare être entrée en France en 2009.

à la frontière, Infraction prévue par l'article L.622-1 AL.1,AL.2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.622-1 AL.1, L.622-3 du Code de l'entrée

Par dernières conclusions du 4 octobre 2010, la société Gibo France prie la Cour de : - vu les articles 1589, 1132 et suivants, 1147 et suivants ainsi que 1382 du Code civil, - infirmer le jugement

drainant, 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté M.

Aux termes de l'article 21-23 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code

déchéance et de retrait de la nationalité française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

B a sollicité la nationalité française auprès du préfet du Val-de-Marne, lequel a, par décision du 11 février 2019, pris une décision de rejet au titre de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre

Par conclusions du 6 janvier 2020, la société AXA France IARD demande au visa de l'article 122 du Code de procédure civile, des articles 1846 du Code civil, 4, de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et 44

novembre 2018, au titre de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.

de l'article 18 du code civil.

En application des articles 233 et 234 du code civil et de l’article 1123-1 du code de procédure civile, il convient de faire droit à leur demande et de prononcer le divorce pour acceptation par les époux

-86066 POITIERS CEDEX ORANGE FRANCE 12-18 Bd Antoine Gauthier-33732 BORDEAUX CEDEX 9 PAIERIE DEPARTEMENTALE CREUSE 3 avenue de Laure-BP 44-23011 GUERET TRESORERIE D'AHUN 6 place Jacques Lagrange