1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

Selon l’article R433-17 du code de la sécurité sociale : « Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler

Monsieur [Z], cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

121-7, 224-1, 442-1 et 442-2 du Code pénal, 53, 73 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Z... coupable de complicité d'arrestation, détention et séquestration

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il rappelle les articles 1240 du code civil et L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qu’il subit un trouble de possession, que l’

450 du code de procédure civile

l'homme, des articles 441-1 et 441-10 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, requalifiant les faits,

a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans son arrêt avant-dire droit du 26

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE 1.

1382 du Code civil, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Michel X... des fins de la poursuite concernant

à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond doivent procéder à

du code pénal, les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ».

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

812 du Code de procédure civile. assisté de M.