9 et 668 du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du code civil anciennement 1162, - Vu l'ordonnance de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Il s'agit donc d'une omission de statuer qu'il revient à la cour de réparer d'office en application de l'article 463 du code de procédure civile.

Selon l'article L 461-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

documents généraux : En dérogation à l'article 2 du C.C.A.G., toutes les dérogations aux documents généraux (C.C.A.G., C.C.T.G., C.P.C., Normes Françaises homologuées…) prévues dans les documents particuliers

En revanche, l'article 4 n'énumère pas les 'parties communes spéciales' pas plus qu'il ne les définit clairement.

MOTIFS Sur l'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile, La cour relève qu'une erreur matérielle affecte le dispositif du jugement déféré, en ce que les années concernées

700 du C.P.C et aux entiers dépens.

La caisse a fait soutenir et déposer par son conseil des conclusions écrites invitant la cour, au visa des articles R. 142-28 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, 462 du code de procédure civile

à lui payer la somme de 20 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

. + C.C.C.

Les requérants invoquent l'article 6 de la Convention.   B.     La procédure   5.

464-1 ou de l'article 465,       premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes       conditions et selon les mêmes règles."

700 du C.P.C - débouté Mme [A] du surplus de ses demandes.

Dans tous les cas, condamner Me [G] a' verser a' la socie'te' WINCANTON une indemnité' de 15.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L'article L3121-33 du même code prévoit que "I.

L'article 910-4 du code de procédure civile applicable à l'instance prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

699 du C.P.C.

659 C.P.C ) dressé le 17 octobre 2011; SA G31 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Défaillante, assignée le 06 octobre 2011 à l'étude.