1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil.

502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 465 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors

du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 478 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble

, soit 47 et non sur 691 revendiquées par la CPAM » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce cette articulation essentielles de la défense, la Cour d'appel a privé méconnu l'article 593 du code procédure pénale

; " aux motifs qu'en application de l'article 2 du Code de procédure, l'action civile peut être exercée par toute personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1134 et 1787 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1er à 4 de la loi du 10 juillet 1965 ;

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, du 1er juin 1924 portant

et d'un état de dépendance économique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la BNP ; Condamne la société SICRA à payer à M.

Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... tiré de la compétence exclusive des tribunaux français par application de l'article 15 du code civil, au motif erroné que le juge de l'exequatur ne peut exercer son contrôle sur la compétence de la