[D] à lui payer la somme de 95 942,86 euros au titre du préjudice matériel et 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 7.

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

PPPPPPPPPPPPPP..., 470°/ Mme Muriel D..., 471°/ M. Abdelhalim QQQQQQQQQQQQQQ..., 472°/ M. ZZ... RRRRRRRRRRRRRR..., 473°/ M. Malek SSSSSSSSSSSSSS..., 474°/ M. Ronan TTTTTTTTTTTTTT..., 475°/ M.

475-1 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 475-1 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine ; qu'en l'espèce, M.

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 applicable au litige, ensemble l'article D. 7231-1 du code du travail, les articles L. 471-1 à L. 471-4 du code l'action sociale et des familles

Y... disposait de ressources suffisantes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

473 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

473, 474 et 654 ; Mais attendu qu'il réuslte des pièces de la procédure que l'acte d'huissier de justice du 2 mars 1995, par lequel la société CGLE a assigné la société Galeries oléronnaises, porte

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

473 et 571 du code de procédure civile ».

[T] [T] depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de protection future

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble l'article 931 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

1er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978, les articles 37-1 et 37-2 du décret du 11 décembre 1958 dans leur rédaction résultant du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, et l'article 1er du décret n° 77-1289