Conformément aux articles 20.3 et 20.4 du CCAG, le montant des pénalités n’est pas plafonné. Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour leur calcul. (…) ». 14.

Elle soutient que : - en l'absence de décompte général notifié par M2A Habitat, ce dernier ne peut lui opposer l'absence de la réclamation préalable prévue par les articles 13.4.3 et 50 du cahier des

50 du présent CCAG (…) ».

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 (…) ».

[C] et Mme [O] à verser au profit de la société CCCF la somme de 15 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Condamner M.

La décision de résiliation pour faute indique que cette mesure est prise en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.

La décision de résiliation pour faute indique que cette mesure est prise en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.

dans un délai de trente jours mais aussi à celles de l'article 50 du CCAG qui prévoient un même délai de trente jours.

Par jugement du 7 février 2018, cette juridiction l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté le CCCP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux

Il précise à l'article 3.4 en page 10 qu'un acompte de 50 % est dû au dépôt du dossier de permis d'aménager, le solde de 50 % étant dû lors de l'obtention du permis d'aménager.

Aux termes de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable

Christelle, CCC...  Michel, UU... Bernard, FFF... Maria Manuela, HHH... Eric, III... Christine, o... Michel, QQQ... Françoise, VVV... Bernard, WWW... Danièle, UUU... Christine, CCCC...

: Me Patrier CE + CCC : Me Monneyron CCC+notices par LRAR : - Mme [Y] - M.

Ce document, au regard de son contenu, présente les caractéristiques d'un projet de décompte final tel que prévu par l'article 13.3.1 du CCAG Travaux.

Ce document, au regard de son contenu, présente les caractéristiques d'un projet de décompte final tel que prévu par l'article 13.3.1 du CCAG travaux.

31-1 du CCAG.

Aux termes de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " En cas de résiliation pour faute il sera fait application des articles 32 et 36 du CCAG PI avec les

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la SA Etandex d'avoir envoyé une copie de son mémoire en réclamation préalable au maître d'œuvre, conformément à l'article 50-1-1 du CCAG