Conformément aux articles 1206 du code civil, L. 141-1 et L. 141-6 du code des assurances intégralement repris par le premier juge, il est constant qu'en assurance de groupe, l'adhérent et le souscripteur

Elle demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances dans sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article 1382 du Code civil ;

1134 et 1147 du Code civil, en tout état de cause, sur le fondement de l'article L 511-1 du Code des assurances, de la convention du 16 avril 1996, des articles 1984 et suivants du Code civil, de l'article

Par ailleurs, il ressort de l'article L. 511-1 du code des assurances que lorsque le courtier est considéré comme le mandataire de l'assureur, il engage l'assureur comme un agent général.

[G] demande, sur le fondement des articles L.124-3, L.512-6, L.516-7 et R.512-16 du code des assurances et de l'article 1384, alinéa 5, du code civil de : - Infirmer le jugement rendu le 18 juin 2015

-1 III du Code des assurances, comme civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil du dommage causé par la faute de M.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I.- La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

En ce qui concerne le redevable de la garantie d’assurance : Aux termes de l’article L. 511-1 du code des assurances : « I.- La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste

catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1.".

L'article L 141-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au mois d'avril 1996 (article L 140-4) dispose que «Le souscripteur (d'un contrat d'assurance groupe) est tenu de remettre à l'adhérent

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

1147 du code civil et L. 511-1 du code des assurances ; 3°/ que la société DS France exposait que M.

de Paris, devenue la société AXA assurances, a conféré à Mme X... la qualité d'agent mandataire prévue par l'article R. 511-2 4e du Code des assurances avec mission de "rechercher des souscripteurs aux

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5 du code civil.

Sur la responsabilité de l'assureur du fait de son agent Les consorts [H] soutiennent que la société Gan patrimoine est responsable du fait de son agent sur le fondement de l'article L.511-1 du code

1231-1 du Code Civil et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.511-1 et L.521-4 du Code des Assurances, CONDAMNER la CIE D ASSURANCES AREAS à garantie au titre du contrat N° 03831443