514 du Code de procédure civile.

514 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire Il est rappelé enfin qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d'office ou à la demande

514 du Code de procédure civile.

514 du Code de procédure civile.

Il est enfin rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Dans son assignation, la SAS LEASE GREEN demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

l'article 514 du Code de procédure civile, * Déclarer recevable et bien fondée la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre principal, * Condamner la

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

Sur la demande d'exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu également de condamner M.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

514 du code de procédure civile Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] -PLAINE DE LA BRIE a dû engager des

Condamner solidairement la société [S] [M] et Monsieur [J] [C] à payer à la banque CIC EST la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.