En outre l'article 56 comme l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 ne prescrivent, à peine de nullité, de faire figurer le détail des intérêts alors même que Monsieur Claude X..., compte tenu de sa

, le dispositif institué par les articles 990 D et E du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, ne porte pas atteinte à l' article 56 du Traité CE, devenu article 63 du Traité sur

) ; que selon l'article L. 38 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension

dispositions critiquées ne portent donc pas atteinte, par elles-mêmes, au principe d'autonomie des établissements d'enseignement supérieur ; Considérant, enfin, qu'aux termes du premier alinéa de l'article

jugement pourrait elle-même exercer et ne confèrent pas au rapporteur le pouvoir de modifier le champ de la saisine de la juridiction ; qu'ainsi et alors même qu'il incombe au rapporteur, en vertu de l'article

La société [G] [T] CAROLINE SARKOZY ARCHITECTURE DECORATION a conclu devant le juge de la mise en état à la nullité de l'assignation introductive d'instance pour non-respect des dispositions de l'article

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de prime d'encadrement et des congés payés incidents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon

X... des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 649 et 114 du nouveau Code

jugement retient qu'en rendant impossible tout contrôle sanitaire de son établissement par son absence volontaire alors qu'une mise en demeure lui avait été adressée, Jacqueline Z... a contrevenu aux articles

inspecteur de salubrité ; Attendu que pour condamner la prévenue de ce chef le jugement retient qu'en refusant l'entrée de son hôtel à un inspecteur de salubrité Jacqueline Z... a contrevenu aux articles

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, 3 DE LA LOI N° 77-685 DU 30 JUIN 1977 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX

régionale des commissaires de justice près la cour d'appel de Metz du 27 août 2024, Vu l'avis favorable de Christophe Mira, avocat général près la cour d'appel de Metz, du 3 décembre 2024, Vu les articles

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'assignation délivrée par le procureur de la République, l'arrêt retient que si l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 56 de la convention collective des magasins populaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 dans sa rédaction

#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 14 à 16 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Conditions d’émission de titres fiscalement

prescrit que l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale