Les policiers adjoints exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ainsi que celles qui résultent de la rédaction, respectivement, des articles L. 5332-6 et L. 6342-2 du code des transports.

Article R4743-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 73

Code du travail

Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux mentionnés à l'article L. 4153-9, en méconnaissance des conditions énoncées à ce même article et de celles des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de

Article 24 bis

—

Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, d'un autre crime contre

Article R250-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 88

Code des assurances

Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées

Article ANNEXE, art. 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Code de la consommation

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2°

Article R*288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Livre des procédures fiscales

Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal judiciaire de Paris en application du deuxième alinéa de l'article L. 288, il est statué selon la procédure accélérée au fond.

Article 8

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. R243-2, Art. R244-2, Art. R245-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R251, Art. R320, Art.

Article L546-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 61

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.

Article 1542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 14

Code de procédure civile

La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat peut confier à une seule agence régionale de santé l'exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la santé ou relevant des missions, énoncées à l'article L. 1431-2, dont sont

Article R723-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Article Annexe Tableau IV-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

Code de l'organisation judiciaire

; 4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495

Article 19

—

- Livre des procédures fiscales Art. L63 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L76 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 2

—

Les entreprises d'assurances qui ne respectent pas les ratios énoncés à l'article R. 332-3-1 au regard des titres émis par des organismes énumérés à l'annexe au présent arrêté disposent d'un délai expirant le 30 septembre 1990 pour se conformer aux dispositions

Article R2421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Code du travail

La demande réalisée en application du troisième alinéa de l'article L. 2421-3 énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

Article D412-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

La personne détenue mentionnée au c du 2° et au 5° de l'article L. 412-8 ne peut, pendant la durée de la détention, obtenir communication des pièces de procédure pénale que sous réserve d'observer les formalités prévues par les articles R. 155 et suivants

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