En premier lieu, d'une part, aux termes, de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

L. 52 du livre des procédures fiscales, alors que son chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils fixés à l'article 302 septies A du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions :

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

B..., qui vise notamment les dispositions des articles 12, 34 et 38 du code général des impôts, comporte la désignation des impositions rectifiées et expose les bases d’imposition ainsi que les périodes

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 (...).

En second lieu, aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

[Q] en qualité de mandataire, la cour d'appel a violé les articles L. 21, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 651 du code de procédure civile ; Mais attendu

, 885 D et 768 du code général des impôts, vu l'article 1240 du code civil, - infirmer le jugement rendu (...) en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à l'imposition à l'impôt

du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

, repris à l'article L.57 du livre des procédures fiscales : " ...2.

Il résulte des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales qu'une proposition de rectification, pour être régulière, doit comporter la désignation de l'impôt et, le cas

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

S'agissant du bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

991 et suivants du code général des impôts. 2.

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société anonyme Duna (la société) a acquis, en se plaçant sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, un immeuble à Sèvres, où elle a fixé son

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

la jouissance de leur bien au sens de l'article 15 du code général des impôts.