de travail liant les parties depuis le 1er août 1990 ; Attendu que la société SAMSE reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué , alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de l'appel alors, selon le moyen : 1°/ que le droit d'accès au juge, qui est garanti tant par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

le déclarer déchu de son pourvoi en application du texte précité ; II - Sur le pourvoi de Jonathan X... : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 1£000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

6 de la Convention collective du 22 mai 1969 est obscure et qui limite son jugement au constat d'une partie de la rédaction de l'article 6 précisant que le "fonctionnement des organisations syndicales

Italy 27/02/2020 Antonio GENGARI 1934 Foggia Italian SOCIETÀ IMPRESE COSTRUZIONI EDILI S.R.L. 1900 Foggia Italian Costantino VENTURA Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 8. 29620

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par

lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

du fond, par voie de conclusions régulièrement déposées, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

du fond, par voie de conclusions régulièrement déposées, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

503-1 du code de procédure pénale, et rendre un jugement contradictoire à signifier ; "alors qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

6 de la Convention européenne précitée"; Attendu que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que "l'accès de la salle d'audience

6 de la Convention européenne précitée"; Attendu que l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que "l'accès de la salle d'audience

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295 et 304 de l'ancien code pénal devenu les articles 221-1 et 221-2 du code pénal, préliminaire, 349 et 593 du code de procédure pénale. » 13.

15, 16, alinéa 2, et 132 du code de procédure civile, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe constitutionnel de la contradiction ; 3°/ que le

vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de l'article

590 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 308, 591 du code de procédure pénale