L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met notamment à la charge du locataire les obligations suivantes : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est

X... les conditions générales ainsi que les conditions particulières, documents tout à fait clairs dont l'assuré a reconnu avoir reçu un exemplaire au moment de la souscription.

et ayant pour avocat plaidant Me Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE, S.A.S.

barreau de MONTPELLIER, postulant (non présente à l'audience) et Me RIONDET Etienne, avocat au barreau de PARIS, plaidant S.A.S.

1231-6 et 1353 du code civil, et de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, de : - infirmer le jugement du 1er mars 2022 du tribunal judiciaire d'Epinal en ce qu'il : * l'a condamnée au

En ce qui concerne le point de départ de ce délai de prescription, l'article 2233, 1° du code civil dispose que la prescription ne court pas, à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à

COMPAGNIE QBE EUROPE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Stéphanie NGUYEN NGOC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

C Catastrophes naturelles (dans les conditions prévues à l'article 2.3) ; . E - Dégâts d'eau ; . F- Vol ; . L- Attentats, actes de vandalisme (...)

2024 , les époux [U] ont présenté les demandes suivantes : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1147 ancien du Code Civil (article 1231-1), L 242-1 du Code des Assurances

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

480 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du tribunal d’instance de Paris 17ème, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, In

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[L] aux termes du contrat d'assurance multirisques habitation allant du 10 avril 2015 au 6 mars 2020 ne sont pas mobilisables.

L'article 2/13 de ces conditions générales, intitulé «la protection de vos biens» prévoit que : « Sont garantis : Le versement d'une indemnité correspondant à la perte de marge brute résultant pendant

[P] [H], est propriétaire d'un local commercial à usage de bureaux et de deux caves dans un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6].

ARRET : Prononcé publiquement le 25 Octobre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'assureur verse aux débats les conditions particulières et générales des polices d'assurance multirisques habitation et automobile souscrites par M.

civile ; et des conditions générales et particulières de l'assurance "Multirisque Professionnelle" de : - DEBOUTER la société BPCE Iard de l'ensemble de ses demandes ; - JUGER la société Shara Exotique