condamné à 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles

591 et 306 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par un arrêt

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 314-1 du code de la route, ensemble l'article 6.1 de l'arrêté du 29 juillet 1970, l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 1994 et les articles L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ que la

chef de diffamation envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

alors que, selon le moyen, eu égard à la nature de la discussion portant sur des intérêts extra-patrimoniaux supérieurs, le droit à la preuve, ensemble les exigences d'un procès équitable au sens de l'article

siège le bâtonnier auteur de ces courriers, quand bien même ce dernier ne serait plus en fonction au moment où les poursuites ont été engagées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

X... de son droit d'accès à la justice, violant ainsi l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Mais attendu que les dispositions

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

impôts, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la nécessité de toute peine doit être

his application introduced on 1 July 1973 Mr Erich Hätti alleged that the length of criminal proceedings instituted against him exceeded the "reasonable time" referred to in Article 6.1 (art. 6-1) of

caravane et ses accessoires, a été condamnée par une juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

S2LM au paiement de la somme de 60.000 euros TTC en application de l'article 6.1 de la lettre de mission du 28 mai 2019 et au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[U] [W] sur le fondement des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si ces différentes circonstances, prises dans leur

l'urbanisme, l'a condamné à 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

aucune forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Le 1er octobre 2017, l'autorisation de cet établissement a été transférée au groupe MGEN et, aux termes de l'article 6.1 d'une convention conclue en juin 2017 entre l'ancien et le nouveau gestionnaire

le public, hormis les experts cités dans la présente affaire et de clore les portes de l'auditoire ; "alors que la publicité des débats judiciaires constitue un principe fondamental consacré par l'article