mentions préimprimées suivantes: "x l' intéressé est absent" "le nom figure sur x boîte aux lettres" "Confirmation du domicile par x voisin x mairie et si ces mentions ne satisfont pas aux exigences de l' article

X..., qui était le destinataire de l'acte, était situé à Générac au n° ... ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

l'adresse litigieuse, précision que l'huissier de justice n'avait pas mentionnée dans les actes de signification, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément extrinsèque à ces actes, a violé l'article

* La société H&H a été assignée par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

conditions ; qu'en affirmant que, s'agissant des modalités de retrait de l'acte, aucun texte n'obligeait l'huissier instrumentaire à transférer l'acte dans une autre étude, la cour d'appel a violé l'article

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0008 DÉFENDERESSES Madame [U] [A] Madame [Z] [A] [Adresse 3] [Localité 2] Non représentées COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Procédure Par acte signifié à domicile certain, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, en date du 30 octobre 2025, SERATER assigne ETPL ; PAGE 2 par cet acte, à l'audience du 17 février

L'article 658 du code de procédure civile prévoit, dans sa première partie, que ''dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656 , l'huissier doit aviser l'intéressé de la de la signification, le jour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être

Une sommation de payer la somme de 11225.32 euros a été signifiée le 26/05/2023 selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile .

659 du code de procédure civile le 6 mars 2025, d'avoir procédé le 19 mai 2025 suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

non-paiement avec commandement de paver en date du 13 janvier 2016 ; que l'intimée soutenait que l'acte de signification en date du 13 janvier 2016 ne comporterait pas l'avis de passage prévu par l'article

Maître [Y], commissaire de justice à [Localité 1], procède à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

personne et le caractère suffisant des diligences accomplies pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeurait bien à l'adresse indiquée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

qu'il résulte des vérifications effectuées par l'huissier – et dont il doit être fait mention dans l'acte de signification – que le destinataire habite bien à l'adresse indiquée, par application de l’article

[X] [L] n'a pas comparu ni été représenté, l'assignation étant signifiée selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.

., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

société Courvoisier limited, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles