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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722facd58014677403f9a
9 décembre 1997
9 décembre 1997
X... a été inculpé de diverses infractions et a contesté la régularité de la procédure pénale suivie à son encontre en faisant valoir qu'il avait la qualité de maire et que les exigences des articles 679
Source officiellecr
6137256acd5801467741d84e
3 avril 1996
3 avril 1996
en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits et les observations complémentaires; I- Sur le pourvoi formé par Jean X... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2100306_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
insuffisants et imprécis ; - le permis de construire méconnait l'article 679 du code civil ; - il méconnait les articles UB 7 et UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officiellecr
ître des poursuites du chef d'ingérencec/Arnaud X
6079a8229ba5988459c4be62
12 juin 1990
12 juin 1990
désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les articles 679 et suivants dudit Code, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut, dans tous les
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c398
4 janvier 1990
4 janvier 1990
LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 1er septembre 1984, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 684 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b420
14 juin 1983
14 juin 1983
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 699 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, QUI PORTE DESIGNATION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION
Source officielleChambre du Conseil
6792c451304ff28fe37e843f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le greffier a avisé les parties et le ministère public et les a informé de la date à laquelle le jugement sera rendu, le tout en application de l’article 778 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613724a9cd58014677417545
21 janvier 1992
21 janvier 1992
575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
613724a9cd58014677417546
21 janvier 1992
21 janvier 1992
575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv2
éposèrent plainte avec constitution de partie civilec/M. L
613720a2cd580146773ecbd0
6 mai 1987
6 mai 1987
L. devait, aux termes de l'article 681 du Code de procédure pénale, être commune à ses complices ; que la chambre d'accusation, désignée par la Cour de Cassation en application du texte susvisé, se déclara
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8f2
17 décembre 1985
17 décembre 1985
RETENIR DE CHARGES CONTRE Z..., MAGISTRAT, SE TROUVE DEPOURVUE DE TOUT TITRE DE COMPETENCE POUR POURSUIVRE L'INFORMATION A L'EGARD DES PERSONNES NE BENEFICIANT PAS DU PRIVILEGE DE JURIDICTION PREVU AUX ARTICLES
Source officielleciv3
6137221ccd580146773fa515
4 mai 1994
4 mai 1994
la distance de 0 m 60 à compter de l'extrémité du mur dans lequel est ouverte la fenêtre, et non point à compter du bord de celle-ci le plus rapproché de l'héritage voisin, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6d2
17 février 1987
17 février 1987
684 du Code de procédure pénale que, lorsque la Chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 dudit Code, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le Tribunal
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc0d
2 février 1982
2 février 1982
YVES, CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1981 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, RENDU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI L'A RENVOYE DEVANT
Source officiellecr
613724edcd580146774198c4
19 janvier 1988
19 janvier 1988
684 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 dudit Code, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2201252_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'aucun moyen ni conclusions ; - les modalités d'affichage de l'arrêté du 13 juillet 2022 sont sans incidence sur sa légalité ; - à supposer que Mme A ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article
Source officiellecr
61372551cd5801467741cba2
18 mars 1992
18 mars 1992
661 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen est inopérant, l'article 661 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la procédure de désignation de juridiction prévue par les articles
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3dd
3 novembre 1992
3 novembre 1992
général, magistrat qui, en tant que premier juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Nancy avait précédemment diligenté la procédure dont la régularité au regard des dispositions des articles
Source officiellecr
6079a8569ba5988459c4cc5b
2 juillet 1992
2 juillet 1992
48 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, 679 et suivants du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en matière de diffamation envers les particuliers, si l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006091_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
fondée à engager la responsabilité sans faute de Pas-de-Calais Habitat en raison des vues créés par son immeuble sur sa propriété ; ces vues sont par ailleurs contraires aux règles prescrites aux articles
Source officiellePage 14 sur 1631