euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [T] [R] aux entiers dépens.'

A... et pour 2/ 3 à la Selarl Ima, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

Sur le complément d’AEEH Vu le code de la sécurité sociale et en particulier les articles L 143-l et 2 ; Vu le code de l’action sociale et des familles notamment l’article L241-3 et l’article 245 ;

Les Trois Lucs à lui régler une provision de 6000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, outre une indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile, * 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, - assortir les condamnations des intérêts

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 873, 1481 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais

LES PEUPLIERS, Madame Y... et son fils ont été reçus le 7 janvier 2002 à L'IME LES PEUPLIERS pour un entretien qui a donné lieu à un compte rendu et à un avis médical par le psychiatre de l'établissement

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Elle sollicite la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir

Sur les sommes dues au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La SAS AGIR PROMOTION sera condamnée au paiement de la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure

l'article L. 321-1 3° du code de la sécurité sociale; l'assurance maladie comporte la couverture, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles

L. 652-1 du code de commerce en statuant comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L 122-14-2 du code du travail.

Elle se prévaut des articles 100 (en réalité L.132-7) dudit code et 1583 du code civil pour soutenir que la demande formée par la société EURO IMPEX est irrecevable.

En application de l'article 1353 du code civil (1315 ancien), il appartient à l'employeur de justifier du paiement des IMC correspondantes ou du fait l'en dispensant.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Empumat Impex SL est rejetée.