She further complains, under Article 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No.

    Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant allègue que l’Etat italien a omis de protéger son droit à la vie. 6.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

    The applicants submitted, in particular, that their detention in Rome Prison from 7 to 13 January 1998 had been unlawful (Article 5 § 1 (c) of the Convention). 4.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

  2.

L. 1er I alinéa 1, L. 1er III alinéa 1, L. 15 II 2 , R. 232,2 du Code de la route, 5 et 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Q..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 222-7, 222-8, 222-11, 222-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

  GRIEFS   La requérante se plaint de la durée de la procédure et allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

Le dossier parvint à la cour d'appel de Rome en date du 2 mars 1994.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, LA CONVENTION DIPLOMATIQUE A PRIORITE SUR LA LOI INTERNE QUE LE TRAITE DE ROME AYANT ETE REGULIEREMENT RATIFIE ET PUBLIE, CES DISPOSITIONS PRIMAIENT CELLES DES LOIS

Additionally, the compensation was not adjusted for additional damages pursuant to Article   1224, paragraph 2, of the Civil Code.

(pièce 7-2), cette SCI déclare son siège social au... depuis le 1er janvier 1998 (pièce 7-2), les époux D... bénéficient en 1997 de la jouissance gratuite des locaux de cette société civile immobilière

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.     II.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure civile.

Paoletti, avocat à Rome, a saisi la Cour le 9 juillet 2012 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention  

M... était régi par la loi du pays où il accomplissait habituellement son travail, la cour d'appel a violé l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que les dispositions des articles

Le 10 juillet 2012, la cour d’appel de Rome - section pour enfants, confirma le décret du tribunal du 2 février 2012 et nomma un curateur spécial aux mineurs.