AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c748
20 février 2008
20 février 2008
TELEMAQUE EDITION demande à la cour de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer les sommes de : - remboursement de trop-perçu : 3. 686, 24 € - article 700 du code de procédure civile : 200, 00
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Pôle 1 - Chambre 8
5fdbbe3b83c74f9d5baff9a5
1 février 2019
1 février 2019
de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [S] et Mme [K] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de
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