code de procédure civile

[K] [D] à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il supportera la charge des dépens et versera aux intimés, ensemble, la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Y... et à la société Z...

2 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

L... et Mme I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et Mme I... et les condamne à payer à M.

699 du code de procédure civile, . à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

785 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre

matériel et subsidiairement la somme de 6.000 euros à ce titre, -45.000 euros en réparation de son préjudice moral, -1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-20.000 euros en réparation de son préjudice moral, -1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - leur allouer une indemnité complémentaire de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner la commune