792-0 bis, 970, 1649 AB du CGI, 344 sexies G, 344 septies G et 344 octies G annexe III du CGI constituent une restriction aux mouvements de capitaux dans l'Union européenne prohibée par l'article 63 du

Il résulte de ce texte et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et

Force ouvrière (CGT-FO).

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Fédération CFE-CGC Énergies au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

laquelle la commission de contrôle des assurances a mis en oeuvre à l'encontre de la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats mentionnée à l'article

1992 et le 31 décembre 1999 des abattements pour durée de détention visés à l'article 150-0 D du CGI.

Article 4 : Les sociétés Niu ingénierie Construction et Gagneraud Construction verseront à la commune de Soliers une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui dans la présente instance n'est pas la partie perdante, soit condamné

" Les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services en application du 1° du IV de l'article 256 du CGI.

rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Union fédérale

Article 3 : Les conclusions présentées par le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom - Orange et par France Télécom au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les interventions de la CGT et de la FNSCBA-CGT ne sont pas admises. Article 3 : Les requêtes nos 434519, 434573 et 434577 sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A, sur le fondement de l'article 111-c du code général des impôts (CGI), alors qu'il s'agit d'un chantier strictement personnel, sont injustifiés ; - l'application de la majoration de 40 % pour manquement

A, sur le fondement de l'article 111-c du code général des impôts (CGI), alors qu'il s'agit d'un chantier strictement personnel, sont injustifiés ; - l'application de la majoration de 40 % pour manquement