Ces deux instances ont été jointes le 9 janvier 2024 Vu l’article 455 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : En premier lieu, il sera rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi

455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la S.A.

Les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile imposant dans les conclusions un dispositif graphique permettant de distinguer rapidement les nouveaux moyens des anciens ne sont applicables

Les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile imposant dans les conclusions un dispositif graphique permettant de distinguer rapidement les nouveaux moyens des anciens ne sont applicables

835 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Au visa de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

700 du code de procédure civile.

L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 779 du code de procédure civile, condamner la société ENERPOSE et de

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

803 du code de procédure civile, 276 du même code et de l’article 1231-1 du code civil de : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’existence d’une cause grave

Conformément à l’article 768 du Code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

du code de la propriété intellectuelle de sorte qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R 411-20 du code de la propriété intellectuelle, il n'y a pas lieu

(2305 ancien) du code civil ou à défaut au titre des frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du Code de procédure civile, « les conclusions d’avocat doivent formuler expressément les prétentions