MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, lequel désistement est

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière

[M] [A] 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la S.A.S.U. [1] à verser à M.

2 et 1134 du Code civil et l'article 52 de la loi du 9 janvier 1986 ; 3 / qu'un fonctionnaire hospitalier en position de détachement en vertu d'un arrêté pris sur le fondement de la loi du 31 décembre

X... et constaté que celle-ci avait retiré sa déclaration de créance ; qu'en statuant ainsi, par des dispositions contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

500€ à titre de dommages et intérêts °De la somme de 1 200€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 791 644 958, a réclamé à la

28 et 30 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la société faisait valoir que le jugement ayant fait droit à la demande d'extension judiciaire formée par M.

 ; - condamner l'Association [1] à payer à Mme [L] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2026, en audience publique, devant V.

Pour le surplus, Maître [D] dépose ses écritures auxquelles il se réfère conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.

Sur la demande de retrait de pièce Les attributions du juge de la mise en état sont prévues aux articles 780 à 797 du code de procédure civile.

de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 501 et 515, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, du code de procédure civile ; 2°/ que la demande

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons conjointement Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [E] [N] [D] aux dépens toutes

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

2225 du code civil, ensemble l'article 14 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour 7.