Il n'y a pas lieu d'apprécier dans cette procédure si la décision viole ou non l'article 8 de la CEDH.

B..., que la Société CECOR ne lui a délivré aucune observation, ni mise en garde ou avertissement préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232

  Italie [GC], n o 37703/97, § 68, CEDH 2002-VIII, et Paul et Audrey Edwards c.   Royaume-Uni , n o 46477/99, § 55, CEDH 2002-II)   ?   4.

Pour donner un avis favorable à l'extradition du demandeur, l'arrêt attaqué commence par énoncer que, s'agissant des risques de violation des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme

et 2 CEDH est-elle conforme aux articles 2, 6, 7, 8 et 9 de la déclaration de 1789 en ce qu'elle permet de faire condamner un prévenu sur la base unique d'un procès-verbal approximativement renseigné

Les ACTIONs EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS INTENTÉEs PAR LE REQUÉRANT quant aux ARTICLES DE PRESSE 8.

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.

6§1 de la CEDH.

sans encadrement suffisant par la loi, méconnaît-il les principes de légalité des délits et des peines, d'égalité devant la loi et des droits de la défense garantis par l'article 8 de la Déclaration des

- N° RG 25/01377 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEC5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/01377 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEC5

Invoquant les articles 8 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits de la personnalité en raison de la publication des articles litigieux et de la solution retenue par les

    Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.

Invoquant l’article 3, l’article 6 §§ 1 et 2 ainsi que l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à la protection de la réputation. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

  Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, § 180, CEDH 2006-V, Gäfgen c.   Allemagne [GC], n o 22978/05, § 115, CEDH 2010, et Nada c.

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.

Invoquant l’article 1 du Protocole n o   1 et l’article 8 de la Convention, pris isolément et combinés avec l’article 14, le requérant soutient que le refus de lui reconnaître des droits patrimoniaux