le prix de 1 123 800 francs ; qu'il était précisé qu'un acte authentique devait être régularisé ; que cet acte n'a pas été établi ; que le syndic a demandé au tribunal de l'autoriser à traiter à forfait

par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 7], 2°/ à Mme [X] [G] épouse [Y], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [H

heures à 60 francs pour un montant total de 4 800 francs sans qu'aucun élément versé aux débats justifie le lien de subordination ayant existé entre Mme Y... et M.

480 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le seul fait de bénéficier d'une condamnation au principal, surtout lorsqu'elle est frappée d'un appel

au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08

[F] de ses demandes fondées sur l'article 809 devenu 835 du code de procédure civile, qu'« il y a lieu de considérer que les conditions requises dans l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas

dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

/ d'une part que les agents des douanes ne peuvent enquêter que sur les infractions énumérées aux 1° à 7° de l'article 28-1 ; que la méconnaissance de cette règle de compétence d'ordre public vicie l'ensemble

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64, 80-1, 80-2, 116, 170, 173, 591, 593, 706-58, 803-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé

L. 321-4-1 du Code du travail, et que sa carence caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et suivants et L. 432-1 du Code du travail, dans leur rédaction

L. 480-13 du Code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés n'est pas compétent pour condamner les maîtres d'ouvrage à suspendre des travaux effectués

-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date

Madame [E] [P] a versé un acompte de 1 800 euros le jour même de la signature.

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

LM TRAITEURS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 912 351 319, , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

27 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 497 et 808 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en s'en tenant pour décider qu'un syndicat secondaire ne pouvait être constitué

809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que le seul défaut de payement de l'indemnité de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ne prive pas l'indivisaire de son droit de jouissance du bien