des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.

Pôle social - N° RG 24/00387 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5VL L’article L. 8221-1 du code du travail pose le principe d'interdiction du travail dissimulé par dissimulation d'activité ou dissimulation d'emploi

les articles 8271-1 et L. 114-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 5.

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

[H] [JG], la somme de 9 400,50 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-1 du code du travail, - d'infirmer le jugement rendu le 5 juillet 2023 en ce

[S] [NU], la somme de 9 400,50 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-1 du code du travail, - d'infirmer le jugement rendu le 5 juillet 2023 en ce

[F] [RK], la somme de 9 400,50 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-1 du code du travail, - d'infirmer le jugement rendu le 5 juillet 2023 en ce

[J] [EE], la somme de 9 400,50 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-1 du code du travail, - d'infirmer le jugement rendu le 5 juillet 2023 en ce

[Y] [MR], la somme de 9 400,50 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-1 du code du travail, - d'infirmer le jugement rendu le 5 juillet 2023 en ce

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8232-3 du même code relatif à la dissimulation

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

Sur les autres demandes L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

dissimulé mentionné à l'article L. 8221-1 du code du travail ».

, entrant dans les prévisions de l'article L. 8243-1 du code du travail, cette opération ayant donc été effectuée en dehors des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ; qu'il doit être

L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du

L. 8221·5 dans sa rédaction antérieure aux lois des 20 décembre 2010 et 16 juin 2011 et L. 8223-1 du code du travail.