Elle rappelle que l'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3

Sur le prêt de main d''uvre illicite : La société Pro Services Consulting fait valoir que : les dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail relatives au prêt illicite de main d''uvre ne

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[G] la somme de 12 864 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1, 1er du code du travail interdit le travail

Alors que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, l'article L. 8241-1 du code du travail, précise qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-2 et suivants du code pénal, L. 8234-1, L. 8231-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur

L. 8221-3 du code du travail, est distincte de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié définie par l'article L. 8221-5 du même code ; qu'en déclarant M.

fournies par les chauffeurs, la société, [1] ne bénéficiant que d'une partie de la rémunération versée en contrepartie, la cour d'appel a méconnu les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail

l'exigent les dispositions précitées de l'article L. 8241-2 du code du travail.

Elle rappelle que l'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3

FDT, Hecuba et Evolys ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 8221-1 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

8221-1 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement

de cette décision, de même que le procureur de la République ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 121-3 du code pénal, L. 8221-3, L. 8221-5 et

X... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre ; "aux motifs que le délit de marchandage est constitué quant à lui, en application des dispositions de l'article L. 8231-1 du code du travail