Il convient par conséquent de restituer le bon fondement à la présente demande, soit l’article 835 du Code de procédure civile qui est applicable devant la formation des référés du Tribunal judiciaire.

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [I] [H] se prévaut des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande principale Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [R] [D], en date

[T], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de les voir condamner solidairement à lui payer : - la somme de 31

Monsieur [N] [L], représenté par avocat, s'est référé à ses conclusions en défense aux termes desquelles, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, il sollicite de dire n'y avoir lieu à référé

835, 145 du code civil, 544, 1240 du code civil, outre de constater des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : CONSTATER le bien-fondé

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande principale : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner

700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son Syndic, en tous les dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de

450 du code de procédure civile.

DX CONSULTING a fait assigner la SAS BL&FF et [M] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, aux fins de : Vu l'article 835 du code de procédure civile Vu l'article 1217

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

700 du code de procédure civile à la somme de 3500 euros.

835 du code de procédure civile aux fins de voir : - Condamner par provision Monsieur [B] [H] [N] [U] à payer à la société MANPOWER FRANCE la somme principale TTC de 47.125,46 euros, correspondant à

MANDRON 12 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de la voir condamner au paiement des sommes de : - 800.000 €uros,

Vu les articles 835 du Code de procédure civil.