Y... et A..., et assuré par ce dernier auprès de la compagnie Le Continent ; que, par arrêt de la chambre des appels correctionnels de Douai en date du 27 mars 1985, M.

Pierre Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance au préjudice d'Yvan X... ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

Michel, - La société SAMU AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt n° 273 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

(5e chambre sociale, section C), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Roeulx (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Jean-Louis, - LA SNC CARCOOP-HYPERMACHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 294 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 23 février 1995 qui, pour revente à perte, a condamné

L. 442, alinéa 5, et R. 442-18 du Code du travail en vigueur au moment de la signature de l'accord ; que la cour d'appel (Douai, 27 septembre 1996) a accueilli le recours de la société ; Attendu que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 26 JANVIER 2023 MINUTE N° 23/86 N° RG 22/02458 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJDS Affaire : jugement au fond

Gérard X... à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 211-2, alinéa 1, du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, et l'ancien article R. 211-6 du même code, applicables

que ses relations avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun, en application de l'article 25 de la même loi ; que l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires

805 du code de procédure civile).

Enfin, aux termes de l’article L. 5511-6 du code des transports : « Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les agents publics embarqués à bord d'un navire au sens du présent livre. ».

du mars 1986 ; - le code de justice administrative.

à deux amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 9 de la loi du 31 décembre 1982, 6-1 et 6-7 du règlement

575, alinéa 2, 1 ; Vu Ie mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 85, 86, 575 alinéa 2, 1, 591 et 593 du Code du procédure pénale

B... ait été en mesure d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé les articles R. 142-17 du Code de la sécurité sociale et 386 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 85, 86 et 593 du Code de procédure