450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

860, alinéa 3, du code civil, que l'article 1134 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors, deuxièmement, que madame Y... faisait valoir que l'évaluation du bien, pour un montant

N... doit rapporter à la succession, aux termes de l'alinéa premier de l'article 860 du code civil, la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, soit en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 833, 833-1, 868 et 1077-2 du code civil dans leur rédaction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 450 du code de procédure civile

860-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

CONDAMNER la SARL L'OASIS DE [Localité 1] à payer une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la Société L'OASIS DE [Localité 1] aux entiers dépens dont distraction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

850, 860 et 922 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur ; que, selon le dernier, la réduction se détermine

000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1240 du code civil (ancien 1382), ensemble l'article 1355 du code civil (ancien 1351). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner