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70 857 résultats pour « article 908 du code de procédure civile qui doit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200371

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle

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CA

Chambre civile

63c79b46da31367c908eb5f9

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

902 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc14ecdc6046d4790de66

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 13

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ce39d83c51767c18cd5a17

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

911 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c73dcdc6046d4788f5da

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88666cdc6046d47b9f1c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200649

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

et modalités fixées par les articles 776 et 905 du code de procédure civile, à l'exclusion de celles applicables à l'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence et visées aux articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00246

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020, et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69747808cdc6046d4786bf1b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

dans le cadre des dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile concernant la procédure d'urgence, soulignant par ailleurs que le récapitulatif adressé aux parties par le greffe

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a76fccdc6046d47750cc3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [R] chacun la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe905cdc6046d4787c9d2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93069

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

par l'article 906 du code de procédure civile comme étant la notification des conclusions et la communication des pièces.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200406

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

formé selon la procédure ordinaire des articles 901 et suivants du code de procédure civile, que par suite, à la différence de ce qui est jugé par la Cour de cassation pour la procédure à jour fixe de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8931bcdc6046d47bbde0d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

906 du code de procédure civile, prévoyant la date de clôture au 12 février 2026 et la date de plaidoirie au 10 mars 2026, et portant rappel de l'intégralité des dispositions des articles 906-1 et 906

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68ef2a701643bddf8ff84cff

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[C] [X], partie intimée non constituée, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, d'autre part, de remise de conclusions d'appelant dans le délai prévu par l'article 911

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

666d2ecefa4d38000874dde5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

909 et 911 du code de procédure civile tout comme les 89 pièces communiquées devront être écartées des débats au visa de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210857

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

930-1 alinéa 2 du code de procédure civile, d'adresser ses actes à la juridiction sur support papier pour être remis ou adressé au greffe ; qu'aux termes de l'article 903 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200114

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

673, 906, 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 et 748-3 du même code ; 2°/ que l'accusé de réception RPVA ("réseau privé virtuel avocat"), produit aux débats en cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200719

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

700 du code de procédure civile et les entiers dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69ef1fcecdc6046d47b05ffc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du code de procédure civile.

Source officielle