L'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 08 Juin 2012, les avocats ne s'y étant

(Civ 2è 11 janvier 2018 n°16-23.992) Et il a été jugé de façon constante sur les articles 914 puis 916 du code de procédure civile, que le délai court dans tous les cas à compter de la date de l'ordonnance

[E] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 914 du Code de procédure civile, de : à titre principal : - déclarer caduque la déclaration d'appel de M.

552, 553, 909 et 911 du code de procédure civile.

l'article 914 du code de procédure civile, constater que les seules conclusions d'appel dirigées par la société Etienne, appelante, contre la société Franfinance location, intimée, avaient été

descendant de [T] [X] [G] née en 1852, de nationalité française en vertu de l'article 32-1 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de dire que les dépens resteront

Upon a Vine, par déclaration reçue au greffe le 20 décembre 2022 ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 27 avril 2023 par l'intimée aux fins de voir le conseiller de la mise en état : Vu l'article

Si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, encourue en application de

PAR CES MOTIFS STATUANT par ordonnance susceptible de recours dans les formes prévues par l'article 914 du code de procédure civile, DÉBOUTONS la SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

[Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants du code civil, ORDONNER la jonction de la présente

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile applicable à la cause, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions

[L] [R] à verser à Mme [U] [N] une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [U] [N] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

SUR QUOI : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture

Par conclusions transmises le 10 mars 2022, Mme [J] [Y] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 394 à 399 du code civil, de l'article 525 ancien du code de procédure civile

SUR CE: Selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées

MOTIFS DE LA DECISION Les compétences du conseiller de la mise en état sont définies par l'article 914 du code de procédure civile qui dispose que ce magistrat est saisi par les conclusions des parties

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette le demande formée par M.