La Cour ne peut retenir comme élément probant ni les dénonciations anonymes (pièces 95/3 et 95/5) ni les lettres des organismes de financement DISTRIFAF et FAF Boulangerie (pièce 95/1, 98,99) faisant état

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

-la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel et accorder à Maître Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

265 DU CODE DES DOUANES; QUE, PRETENDANT QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LESDITES MARCHANDISES AVAIENT AINSI SUBI UNE IMPOSITION

Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours du ministre de l'industrie des

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 de la directive 89/ 104/ CE du 21 décembre 1988 devenue la directive 2008/ 95/ CE du 22 octobre

[S], conférant ainsi la qualité d'actionnaire unique à la société Tampico, dont le capital était intégralement détenu par la société Acanthe développement qui, comme la société FIG, fait partie d&

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

de l'article R. 123-14 du même code ; l'existence d'une faute de la commune est avérée dès lors que les jugements ayant annulé les refus de permis de construire sont devenus définitifs ; la commune ne

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

manifestement excessif au sens de l'article 1152 al. 2 du Code civil.

usuel, la Cour d'appel a violé l'article L.714-6 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit être interprété au regard de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations

III) sur l'indemnité au titre du préavis prévue à l'article L 134 ' 11 du code de commerce : Selon l'article L. 134-11 du code de commerce, « Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté

, selon le pourvoi, que l'arrêt viole par fausse application l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 de la loi du 17 mars 1909, en subordonnant l'absence de validité à l'égard

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU

les matériels ou éléments de chaque catégorie (.)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du même décret : "le ministre de la défense nationale exerce, pour la réglementation et l'orientation

171 nouveau du Code de procédure pénale, la méconnaissance des articles 679 et suivants devait, conformément à l'article 172 nouveau dudit Code, avoir porté atteinte aux intérêts des requérants et que

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités