Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, relatif aux différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel

C F, propriétaire des parcelles AK 953 et AK 956 en lieu et place de Mme E G, à M.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

[N] et Mme [U] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1601-1, 1611, 1231-1, 1231-5 du code civil, L..261-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, de : - Recevoir

X... de la mobilité proposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3 / que l'absence de proposition de reclassement n'est de nature

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

A d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, relatif aux différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la SMABTP demande au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.242-1 du code des assurances, de bien vouloir

de remise en état, la cour d'appel a, de plus fort, violé le principe d'ordre public de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 160 du même Code ; 3 / qu'en rejetant l'exception

prévu à l'article L. 952-6-1 ".

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; 1°) ALORS QU'est suffisamment motivée la lettre de licenciement

Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

[W] et Mme [U] à payer à Mme [Y] une somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Suivant conclusions déposées le 16 mars 2026, la société Graby Confort a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa des articles 524, 954 et 915-2 du code de procédure civile, et lui

mentionnée à l'article L. 711-1.

Par conclusions déposées le 11 octobre 2023, et soutenues à l'audience, elle maintient ses demandes à l'appui desquelles, au visa des articles 956 et 957 du code de procédure civile, elle soutient que