700 du CPC.

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE C/ Pauline X..., David Alexandre Y..., CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SERVICE SURENDETTEMENT, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE

700 du CPC et en tous les dépens de l'instance ; - condamner l'ASL aux entiers dépens qui seront recouvrés, pour ceux d'appel, par l'avoué soussigné conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Condamné la SARL G-DO à lui payer la somme de 500 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC, .

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E MINUTE N° : N° RG 23/07986 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG2C ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/08225 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHL7 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/03371 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V34H (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/01309 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWP3 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

X... au paiemant de la somme de 7. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du CPC -le condamner au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article

Partie défenderesse : SARL OCAMPO PRO, (RCS PARIS 808 643 969), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M.

Jocelyne Z... ... ... 97117 PORT LOUIS Représentée par Maître Ernest DANINTHE (Toque 45), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

700 du CPC, - subsidiairement, réduire le montant de l’indemnité à lui allouer sur le fondement de l’article 700 du CPC, - exclure l’exécution provisoire, - statuer ce que de droit sur les dépens.

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 3) SAS EXPANDIS, ayant son siège social au 10 Lotissement Collery, ZI de Collery, 97300 Cayenne - RCS B 835 195 967

Par décision du 14 mai 2013 il a été débouté de ses demandes, le CPH estimant qu'il n'y avait pas lieu à référé.

Condamner les défenderesses à 2 580 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

juridictionnelle Totale numéro 2012/ 002004 du 13/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAYENNE) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions de l'article

Prononcée publiquement le 5 septembre 2023, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article