les quinze prochaines années. 6.

Par acte d'huissier du 10 janvier 2023, la société [10], au visa de l'article 1792-6 du code civil, a fait assigner la SAS URBAINE DE TRAVAUX devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de :

L. 341-6 du code forestier. 9.

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, de suspendre le permis pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois, notamment, selon le 1°, lorsque " L'état alcoolique est établi

détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500.

de l'article A13 de ce règlement ; - il est contraire aux dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental dès lors qu'il est situé à moins de 200 mètres des habitations environnantes

, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable ; - Condamner en conséquence

de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'insertion paysagère ; - il méconnait les dispositions de l'article A13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux aménagements

plan local d'urbanisme de la commune dès lors que les extensions projetées ne s'intègrent pas au site ; * il méconnait les dispositions de l'article A13 du règlement du plan local d'urbanisme de la

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est

de l'article précité.

Dans ses conclusions notifiées le 21 novembre 2024, la SCI Rayer demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 18 I° de la loi du 10 juillet 1965, Vu les déclarations préalables

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative

date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6. / Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis

La société soutient que l'arrêté du 28 février 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et des articles A2 et A11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

Article 2 : La commune du Val versera à la SCI Theodore et investissements la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.