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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
63d37ac7d1bc2605de4b4af9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la demande d'autorisation de vente amiable Aux termes de l'article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut
Source officielle2 e chambre civile
68eddab6c8f5ccbb77339a1d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A444-32 du code de commerce inclus dans les dépens ; - condamné [S] [J] à payer à Mme [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté [S] [J] de l'ensemble
Source officielleRéférés
67edadabda9e15c513204de6
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [H] [R] aux dépens, en ce compris les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée, - dire n'y avoir lieu
Source officielle8ème chambre
65a8d302e12c85000874aef0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[S] [M] et Mme [K] [L] son épouse demandent à la cour de': Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 15 de la Loi du 10 Juillet 1965, Vu les articles 675 et suivants du
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6614319e3bbdffcd917189c2
5 avril 2024
5 avril 2024
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202492_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article A424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielleJEUDI
69a91a8ecdc6046d478ed40d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A444-32 du code de commerce, dont distraction au profit de Maître David LARRAT, avocat au Barreau de Bergerac.
Source officielle1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
Source officielleRéférés expertises
669e9fabe2a18bd08ce3e30c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
63ca42c49066fd7c90fc25c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A441-191 et A441-91 du code de commerce, - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente serait consigné auprès de la caisse
Source officielle1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e45
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[K] outre 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
697c3c46cdc6046d4733f941
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il sera enfin condamné à payer à Madame [H] [E], épouse [I], la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc0f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
l'audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, les dispositions combinées des articles A424-1 et A424-2 du code de l'urbanisme imposent que l'arrêté portant décision expresse sur une demande de permis de construire vise les avis recueillis
Source officielle8ème chambre 1ère section
677d7e53b032d83cfd3e76fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
8, 9, 14, 15, 25 b et 30 alinéa 4, Vu l'article 1341-1 du Code Civil, Constater que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] renonce à ses demandes principales compte tenu du départ
Source officielle2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d72
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ses conclusions notifiées le 15 février 2022, Mme [P] épouse [Y] demande à la cour de: Vu l'article 1733 du code civil, Vu le code des assurances, Vu la décision du tribunal judiciaire de Grenoble
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A444-32 du code de commerce seront supportées parla partie défenderesse
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ffc
17 mai 2022
17 mai 2022
Par jugement du 15 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Lorient, retenant la notion de contrat d'entremise, a : -condamné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303802_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier et notamment du cerfa de demande et de la notice jointe qu'un permis précaire pour 15 ans a été sollicité sur le fondement de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110643
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Jean-Michel J... , domicilié [...] , 15°/ à Mme Marie-Thérèse K..., domiciliée [...] , 16°/ à M.
Source officiellePage 14 sur 22