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522 résultats pour « article D1115-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f9b787c4000862f66f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

2] dispensée de comparaitre COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2024, en audience publique

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef40ab73d7c90739f41

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En revanche, il résulte des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, rendus applicables à la procédure de redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, que la règle de l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f2d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[O] [Y] à payer à la société BANCO BPI SA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; En conséquence, Vu notamment les articles 122 et suivants, les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a1

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

du 26 Février 2013 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2012F00379 APPELANTES SAS DEUX PONTS Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 068 500 982 ayant son siège social [Adresse 1]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0cc0c25a97f0381f4ae4

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

La partie qui en matière de responsabilité civile invoque en appel les dispositions de l'article 1382 du code civil, après s'être fondée devant les premiers juges sur l'article 1134 et 1147 du même code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa64be64d7e5102450c4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L. 550-1, L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 441-1 et 441-3 du Règlement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be118d0ccf000877e654

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

 ; - dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb17b468b3c6ac4853d49d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

1978 à [Localité 1] (92) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [D] [N] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Xavier MARTINEZ

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b82f0a84a5e5f0021624

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[Localité 5] Représenté par Me Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS, toque : C1931 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 779 et 786-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f8a

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

D 105 L'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale est daté du 2 août 2004.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f5785cdc6046d477c14bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1215 DÉFENDERESSES Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174084cdc6046d4726114f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

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CA

Pôle 2 - Chambre 4

616290d2e498f0b428bb8367

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Julien TSOUDEROS (avocat au barreau de PARIS, toque : D1215) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9313141c028111a1b2d3e

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

- sur la caducité de la déclaration d'appel Conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f29

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2024, la société Banco BPI demande au visa des articles 789, 73 et suivants du code de procédure civile, des articles 4 (1), 7 (2) et 8 (1) du

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc93f8851d1eb6f9a1ef4b

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [A] [I] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ec0752922a2c402f3d3e

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Belgin Pelit-jumel de la seleurl Belgin Pelit-jumel avocat, avocat au barreau de Paris, toque : D1119 ayant pour avocat plaidant Me

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d73c71a6a83181c8ecc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[E] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033a52b44ef31597c8913ba

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

1946 à [Localité 1] [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et assisté par Me Pascaline DECHELETTE TOLOT

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TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fae667eba4cad0b3618cc9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Succombant principalement à l’instance, M.

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