AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f66f
26 avril 2024
26 avril 2024
2] dispensée de comparaitre COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2024, en audience publique
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Pôle 1 - Chambre 9
63bd0ef40ab73d7c90739f41
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En revanche, il résulte des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, rendus applicables à la procédure de redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, que la règle de l'arrêt
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