1222-1 du code du travail, . 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

12 du code de procédure civile, Vu les articles L.420-1, L.420-7 et R.420-3 du code de commerce et l'annexe 4-2 du livre 4ème du même code, Vu les requêtes des 19 janvier et 3 février 2016 et les ordonnances

au visa exprès des articles L.420-1 et L.442-6-1 5° du code de commerce, - en conséquence, de dire que le président du tribunal de commerce de Nanterre n'avait pas compétence pour ordonner sur le fondement

1222-1 du code du travail, . 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

Y... à son encontre, - condamner in solidum les époux H... à lui payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner

En application de ces dispositions, le licenciement prononcé en méconnaissance de l'article L 1224-1 du code du travail est privé d'effet.

Dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL , avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par : Me Edouard DUFOUR, avocat au barreau

[Localité 1] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 INTIMEE SAS PFIZER [Adresse 2] [Localité 3] représentée

L'article 1 du même avenant à la convention collective dispose que « le contrat dit « de chantier » représente l'obligation faite à l'employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d'un

Y ajoutant, - Condamner la société Jas à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me RICHARD-NYAMEY Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ANDRIEU, Me EDOU, Me TOURNAN, Me AZEROUAL et Me GARNIER ■

[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sanctions disciplinaires En application de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[G] les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 5 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - M.

* * * L'article L.1333-1 du code du travail dispose, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature

Ces dispositions sont également applicables aux ordres de paiement opérés depuis une interface bancaire en ligne prévue par l'article D133-12 du code monétaire et financier.