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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22a40b8f5486fedd8c9
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'assuré sollicite la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 4 500 euros.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6811b1d4f1c2315e26d1a0dc
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS : Sur la propriété de la jument Buterfly Selon l'article D212-49 du code rural et de la pêche maritime : " Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e41c25a97f0381f5404
12 novembre 2014
12 novembre 2014
produiront intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
69cf6404cdc6046d47f41f7b
2 avril 2026
2 avril 2026
[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 du code de procédure civile, L214-180, L214-183 et D214-227 du code monétaire et financier, R321-3 du code de procédures civiles d'exécution, 1692
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
Source officiellePCP JCP ACR fond
670426858d5cd4a8759125ad
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la suppression du délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédure civiles d’exécution L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdbddb04a72f0bcd0062789
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Deux incendies survenus, le premier dans la nuit du 10 au 11 mars 2012, le second le 3 septembre suivant, ont détruit les lots 4 à 8 qui étaient utilisés en entrepôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50a42150aadff23dcaa
19 octobre 2022
19 octobre 2022
SERIS SECURITY [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa30ed009f81000890dd0e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur ce Aux termes de l'article L. 441-11-III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, en cas de réserves motivées de la
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f969383a880008fd09d6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre sociale) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 22/02142 - N° Portalis DBV3
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f858121050008662c8f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE du 20 septembre 2018 RG : 15/13360 Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE du 03 Juin2021 RG 18/16362 Cour de Cassation Civ3 du 04 Janvier 2023 Pourvoi D21
Source officielleCabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
11 août 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2022.
Source officielle5e Chambre
6364bc46e405357f749ead42
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle sera corrélativement déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7ab3
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article 700 du code de procédure civile, chacun des ayants droit sollicite la condamnation de la société à lui verser la somme de 1 000 euros.
Source officielleChambre 3 A
6a192ba9cdc6046d4754911a
28 mai 2026
28 mai 2026
[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles
Source officielle21e chambre
6287338cc1d4e9057d613065
19 mai 2022
19 mai 2022
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8912d
9 mars 2007
9 mars 2007
222-30 2o,222-29 1o du Code Pénal et réprimée par les articles 222-30,222-44,222-45,222-47 al. 1,222-48-1 du Code Pénal.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PAR CES MOTIFS La Présidente, Déboute l’Université [11] de l’ensemble de ses demandes ; Condamne l’Université [11] à payer à la société 02Switch la somme de 1 euro au titre de l’article 32-1 du code
Source officielle5e Chambre
6438f3afa942a604f5e93a0d
13 avril 2023
13 avril 2023
Sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème chambre 3ème section
677c2cd06f491b6d2638ecd3
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 14-1, 14-2, 18, 23 al.2, 24 I de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 6, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, Vu
Source officiellePage 14 sur 21