, proposé pour Joël Y..., pris de la violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

123°/ de la société Isis, société anonyme, dont le siège est ..., 124°/ de la société Cetelic, société anonyme, dont le siège est ..., 125°/ de la société Jean Marx bonneterie, société anonyme

L. 121-1, L. 122-4, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la mise à disposition du véhicule constituait un avantage en nature résultant d'un

YO..., demeurant ..., 124 / de M.

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil et a également privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2

[WM] [LH], domicilié [Adresse 79], 120°/ M. [UM] [RK], domicilié [Adresse 147], 121°/ M. [XA] [WV], domicilié [Adresse 22], 122°/ M. [BA] [EI], domicilié [Adresse 84], 123°/ M.

] ' VP[Cadastre 70] ' VP[Cadastre 71] ' VP[Cadastre 125] ' VP[Cadastre 109] ' VP[Cadastre 79], VP[Cadastre 85] ' VP[Cadastre 84] ' VP[Cadastre 86] ' VP[Cadastre 126] ' VP[Cadastre 128] ' VP[Cadastre 87

octobre 1989 ; qu'au cours de ce préavis, Mme X... areçu une lettre du 21 septembre 1989 émanant de la société des Nouvelles Galeries l'avisant qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail

L. 122-12 alinéa 2 du code du travail et sa désignation comme délégué syndical le 30 juillet 1996 au sein de la société Circular, M.

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

L. 122-14-2 (loi du 30 décembre 1986) et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin, qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 décembre 1986, celle-ci est applicable aux procédures engagées à compter

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 186 du code de la route : "Les dispositions des articles R. 123, R. 124, R. 124-1, R. 124-2, R 125, R. 127, R. 128 et R.

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

L. 122-32-4, L. 129-29-4 et R. 773-12 du Code du travail ; d'autre part, que la demande par le salarié d'un examen médical de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de

L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail; et alors, d'autre part, subsidiairement, que, pour apprécier la légitimité du licenciement du salarié qui a refusé de poursuivre

dispositions des articles L. 122-14-4 du code du travail et du principe de la réparation intégrale du dommage ; 2 / qu'en accordant à M.

lieu dit Pater Section DH n°124, 125, 126, 127, 129, et 0845, l’ensemble évaluée 80 à 100 000 € net vendeur.

L. 122-3-1 du Code du travail, la cour d 'appel a violé ledit texte ; 2 ) qu'il résulte de I'article L. 124-2-2.1 du Code du travail que si le contrat de travail temporaire conclu pour assurer le remplacement