[H] L'article L 1235'1 du code du travail en ses alinéas 3, 4 et 5 dispose qu' 'A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

G... la somme de 1 457,55 € bruts, à titre de rappel de salaire sur cette période ; que sur les indemnités de rupture ; qu'en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire

L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail ; 4°/ que la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil s'applique à toutes les actions afférentes aux sommes payables par année

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail : Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article D 242-6-17 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, 'ne peut être considéré comme un établissement nouvellement crée celui issu d'un précédent établissement

L 1235-4 du code du travail. 7.

-6 et L. 1233-3 du code du travail.

écrit à temps partiel irrégulier et a violé l'article L.3123-14 du Code du travail ; 2°- ALORS QU' en présence d'un contrat de travail écrit à temps partiel ne comportant pas les mentions obligatoires

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

Ordonné l'exécution provisoire au sens de l'article R 1454-28 du Code du travail, .

de la salariée, la cour d'appel a méconnu son office, violant de plus fort l'article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est

L.1232-1, L.1232-6 et L.123561 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, qui doit comporter l'énoncé

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 1233-69 du code du travail. 11.

compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. »

L.1235'2 du code du travail, - débouté M.

L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 in fine du code

A titre subsidiaire, Vu les articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail, Dire et juger abusif le licenciement pour motif économique notifié à [N] [A].