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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a4
8 février 2017
8 février 2017
Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b4
5 décembre 2011
5 décembre 2011
calculés en fonction des dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail, il lui sera alloué la somme ainsi demandée.
Source officielleCh. Sociale -Section B
600ff93ce3118170c232d2ab
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Partant, [K] [I] est fondé à solliciter ' sans préjudice de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ' la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice qu'il a subi à
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61630e48da3e3d3066036711
24 novembre 2011
24 novembre 2011
L. 1243-8 du code du travail, * 26 686,80 € sur le fondement de l'article L. 8233-1 du code du travail, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la convention collective
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92594
15 juin 2015
15 juin 2015
à durée déterminée ; Que selon l'article 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431063b28558704f52e6921
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L.1243-8 du code du travail, 'lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée
Source officielleChambre 4-5
627df7070d41e0057d43e15b
12 mai 2022
12 mai 2022
L 1243-8 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60353d7fb0f2626729e74dbe
26 mai 2016
26 mai 2016
devant être considéré comme à temps plein par application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; que de la même manière, la créance d'indemnité de congés payés afférente doit être
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb01
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Motifs de la décision : Sur la rupture du contrat de travail : Selon les dispositions de l'article L6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93189
18 avril 2016
18 avril 2016
cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10664
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 1242-12 et L. 1245-1, alors applicables du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6923
25 avril 2023
25 avril 2023
la mesure ou l'ancienneté qu'elle sollicite ne lui est pas acquise Condamner Mme [V] [G] à rembourser l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail en ordonnant la compensation
Source officielleChambre 1-11 référés
69787570cdc6046d47d7a5aa
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10601
9 mai 2018
9 mai 2018
code du travail est réputé contrat à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
30 novembre 2012
« parfaitement valables » ; Attendu que l'article L. 1242 - 12 du code du travail stipule : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son
Source officielleChambre Sociale
6349007c63d497adffda4304
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Source officielleChambre Sociale
67ef6fc97985d82da296f84f
1 avril 2025
1 avril 2025
qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat de travail, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303813_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B ne peut utilement soutenir que sa situation n'entre pas dans les cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail, dès
Source officiellePage 14 sur 1651