La société VERDY a sous-traité le transport à la SA RENE LAPORTE et FILS, laquelle a pris en charge les différents matériels selon lettre de voiture CNR n° 094.22.925 du 13 mars 1997.

par acte d'huissier du 21 octobre 2003, fait assigner la SOCIÉTÉ ROCHAIS BONNET devant le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON qui, par jugement du 6 janvier 2004, a statué comme suit : DEBOUTE

, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien

Ensuite, l'appelante affirme que la lettre de voiture signée par Monsieur Y... qui ne comporte pas d'emplacement au verso pour la signature forme le contrat aux termes de l'article L 132-8 du Code de commerce

; que TNP invoque l'article L. 442-6,1, 5° du code de commerce pour dénoncer la rupture abusive par GEFCO de la relation commerciale établie, male que, comme le soulève GEFCO, cet article institue une

Enfin, elle soutient que la prescription de l'article L 133-6 du code de commerce est inapplicable dans la mesure où elle ne pouvait formuler sa prétention avant la délivrance de l'assignation.

L'article L.133-9 du code de commerce précise d'ailleurs que les dispositions des articles L.133-1 à L.133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que

105 du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 105 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 105, alinéa 1er, devenu l'article L

L 133-6 du Code de Commerce qui dispose que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an

Les dispositions de l'article L.133-8 du code de commerce énoncent que : « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.

-3 du code de commerce ; qu'en opposant cependant à la société Key-Obs la forclusion de son action en application de l'article L. 133-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme le prévoit l'article L.411-9 du code de commerce ainsi libellé : «Les factures mentionnent la date à laquelle le règlement

régie par les articles L 133-6 du code de commerce ; ' de dire que la prescription annale des dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce n'est pas acquise à l'égard de Colisweb ; ' de condamner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devant l'article L. 132-8 du

133-3 du Code de commerce, a déclaré les sociétés ALLIANZ VERSICHERUNG et BRUCKER BIOSPIN irrecevables en leurs demandes contre CALBERSON ; a condamné CALBERSON et TRANSAL solidairement à garantir à DANZAS