4 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions

Sur la demande en paiement L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

Sur la demande en paiement L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article L. 141-4 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ; qu'en

Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable

En application de l'article L 141-4 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application, pourvu qu'il respecte le

L'article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

1154 du code civil, ainsi qu'aux dépens et à la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Aux motifs qu'« en application de l'article 472

700 du code de procédure civile, Aux motifs qu'« en application de l'article L.141-4 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tout moyen tiré de ce même code ; qu&apos

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L'article L. 141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R

L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9 du code de la voirie routière.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 141-6 du code des assurances ; Attendu qu'en application de

Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail ».

Sur le moyen tiré de l'irrégularité du recours à l'interprétariat par téléphone L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que 'lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Ils soutiennent que : - le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est insuffisamment précis au regard des articles L. 141-4 et L. 141-5 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'une

aux dispositions spéciales des articles L 141-1 et notamment L 141-4 du Code des assurances, tenant au fait que s'agissant d'un contrat en couverture de prêt conclu entre l'assureur et le souscripteur

Aux termes de l'article L.141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

L. 141-2 du code de la sécurité sociale.