Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
61632f4714ec5f96a7da08b0
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Dans ses dernières conclusions déposées le 16 février 2011, elle soutient que les chemins litigieux répondent aux conditions fixées par les articles L. 161-1 et suivants du code rural, en ce qu'ils sont
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a7
29 juin 2018
29 juin 2018
le bénéfice, - dire que la parcelle cadastrée [...] n'est pas, en raison de leurs droits, un chemin d'exploitation, dire l'article L.162-1 du code rural inapplicable à l'espèce, - dire que M. et Mme Z
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielle4e Chambre B
616246ceaf0a1de0eb1b65fc
12 septembre 2013
12 septembre 2013
, « -vu les articles 102, 544, 545, 815, 832, 1382, 2229, 2235 et 2261, 2265 du code civil, « -vu les articles 162 et suivants du code rural, « -vu les pièces produites, « -constater l'exception
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300501
8 avril 2014
8 avril 2014
12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation, qui sont présumés appartenir aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2102935_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201777_20250228
28 février 2025
28 février 2025
pour accéder à la voie publique, que le chemin des Amandiers, au Sud de la parcelle en litige, est un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et qu'en toute hypothèse, le terrain
Source officielle4e Chambre A
603748852f5e6126bc0b99b4
23 avril 2015
23 avril 2015
Sur la qualification de chemin d'exploitation : Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce71
25 novembre 2008
25 novembre 2008
L. 162-1 du code rural, l'objet d'un tel chemin étant d'assurer la desserte ou la communication entre elles d'exploitations agricoles riveraines.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310015
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L. 161-1 du code rural, que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310035
23 janvier 2020
23 janvier 2020
L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2./ ALORS, subsidiairement, QUE l'existence de décisions prises au titre de la liquidation d'une astreinte n'interdit pas la réformation de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac1
20 mars 2017
20 mars 2017
L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, a été confirmé par un arrêt de cette cour du 24 février 2009.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310127
8 mars 2018
8 mars 2018
n° 111 est figuré en AB, et le chemin joint à l'Ouest par la partie litigieuse est figuré en DCE au même plan ; qu'un chemin d'exploitation est, selon l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301058
8 octobre 2015
8 octobre 2015
238 du Code de procédure civile, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ces deux moyens, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2
Source officielle1ère Chambre
5fd9365fa493af18e37f121f
12 mai 2020
12 mai 2020
de chemins d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural selon lequel 'Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300583
22 mai 2013
22 mai 2013
L. 161-1 et L. 161-10 du Code rural ; ALORS QUE 4°) le chemin rural est un chemin affecté à l'usage du public qui n'a pas été classé comme voie communale ; qu'une délibération du conseil municipal
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60369a4e1576b23cb5af8e90
24 septembre 2015
24 septembre 2015
d'un droit de passage L'article L 162-1 du code rural dispose que 'les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation
Source officielle4e Chambre B
616250ff929f6bffa995b39d
27 mars 2014
27 mars 2014
500 € de dommages et intérêts pour usage abusif de servitude après cessation de l'état d'enclave et à 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - débouté [J]
Source officielle4e Chambre B
615e0dcbc25a97f0381f4f9f
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L 162-1 du code rural : d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de dire que la solution n°2 de l'expert est un chemin d'exploitation de sorte qu'elle fait obstacle à la demande de
Source officielle7ème chambre
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 194